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Tout savoir sur l’actualité juridique

Notre équipe de notaires suit pour vous l’actualité juridique en Belgique et plus spécifiquement à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Vous trouverez ci-après quelques-unes de nos contributions.

Quels sont les testaments les plus courants ? Quels sont les testaments les plus courants ?
26 mai 2023

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Droits de succession et donations : du neuf en Région Wallonne
5 septembre 2022

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La répercussion d’impôts impayés par les locataires sur le dos des bailleurs n’est pas toujours autorisée
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La plupart des fermages baisseront pour la cinquième fois en Wallonie
22 février 2021

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La fixation des fermages ne devrait pas être confiée au seul Ministre de l’agriculture qui a en charge la défense...
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Propriétaires belges à l’étranger : l’Europe impose sa loi au Ministre des Finances
22 février 2021

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L’administration invitera bientôt les 150.000 Belges propriétaires d’un immeuble à l’étranger à proposer...
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L’achat en usufruit au nom des parents : encore un changement !
22 février 2021

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Le nouveau code civil définit l’usufruit comme « un droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière...
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