La Cour europ\u00e9enne de Justice a condamn\u00e9 la Belgique pour avoir tax\u00e9 les propri\u00e9taires d\u2019un logement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur base du loyer annuel en lieu et place d\u2019une taxation forfaitaire.<\/p>\n
Ce tribunal international n\u2019appr\u00e9ciait gu\u00e8re le double syst\u00e8me de taxation pour des biens tout \u00e0 fait semblables : d\u2019une part la taxation sur base d\u2019un revenu cadastral index\u00e9 pour les biens situ\u00e9s en Belgique et d\u2019autre part, la taxation sur base du loyer r\u00e9el lorsque l\u2019immeuble \u00e9tait situ\u00e9 dans un autre pays europ\u00e9en.<\/p>\n
Du fait de ce refus europ\u00e9en, la Belgique n\u2019avait plus que deux choix : soit elle taxait tous les loyers belges comme \u00e9trangers, soit elle taxait toutes les propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme celles situ\u00e9es en Belgique, sur base du revenu cadastral index\u00e9.<\/p>\n
Voulant \u00e0 tout prix \u00e9viter une taxation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des loyers, le Ministre des Finances a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en revenir \u00e0 ce qui restait atteignable, \u00e0 savoir une p\u00e9r\u00e9quation cadastrale limit\u00e9e aux immeubles situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
En effet, on estime qu\u2019il y a pr\u00e8s de 150.000 logements hors de nos fronti\u00e8res poss\u00e9d\u00e9s par des Belges soit dix fois moins que ceux d\u00e9tenus par des Belges comme seconde r\u00e9sidence ou logement locatif en Belgique.<\/p>\n
Tous ces logements sont soit donn\u00e9s en location, soit occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence secondaire.<\/p>\n
Il paraissait d\u00e8s lors plus simple d\u2019introduire une notion nouvelle de revenu cadastral pour les biens situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Pas de visite domiciliaire des fonctionnaires belges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/strong> Le probl\u00e8me face \u00e0 cette petite p\u00e9r\u00e9quation cadastrale r\u00e9side dans le fait que les fonctionnaires du cadastre n\u2019ont aucun pouvoir de contr\u00f4le et d\u2019investigation en dehors de la Belgique, seuls les fonctionnaires taxateurs \u00e0 l\u2019imp\u00f4t direct peuvent commanditer une commission rogatoire pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des d\u00e9clarations de revenus \u00e9trangers.<\/p>\n Dommage pour les fonctionnaires du cadastre qui se seraient bien vus enqu\u00eater \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Azur, en Espagne ou en Italie pour effectuer des contr\u00f4les bien ensoleill\u00e9s.<\/p>\n Quant aux commissions rogatoires, elles restent exceptionnelles et concernent en g\u00e9n\u00e9ral les gros dossiers de fraude.<\/p>\n Mais bien un \u00e9change d\u2019informations.<\/strong> Les propri\u00e9taires doivent par contre \u00eatre bien conscients que l\u2019\u00e9change d\u2019information entre les pays se g\u00e9n\u00e9ralise. Il se dit m\u00eame que l\u2019administration belge est parfois mieux inform\u00e9e des placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que ceux qui sont r\u00e9alis\u00e9s en Belgique.<\/p>\n Ainsi, la vente d\u2019un immeuble situ\u00e9 en France est syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019administration des finances belge d\u00e8s lors qu\u2019un des vendeurs est domicili\u00e9 en Belgique.<\/p>\n Selon une proposition de loi qui est en gestation dans la majorit\u00e9 Vivaldi, les propri\u00e9taires d\u2019un immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devraient d\u00e9clarer un revenu forfaitaire qui ressemblerait fort au revenu cadastral pratiqu\u00e9 en Belgique.<\/p>\n Il appartiendra au contribuable de fixer lui-m\u00eame, raisonnablement, sa propre base de taxation.<\/p>\n Il est trop t\u00f4t pour donner les d\u00e9tails d\u00e9finitifs de cette nouvelle base de taxation, mais on sait d\u00e9j\u00e0 que l\u2019administration va utiliser toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la base de taxation utilis\u00e9e pour les imp\u00f4ts fonciers de l\u2019Etat o\u00f9 est situ\u00e9 l\u2019immeuble.<\/p>\n De plus, il semblerait que cette base de taxation sera index\u00e9e comme c\u2019est le cas depuis plus de 30 ans pour les immeubles belges.<\/p>\n Autant viser juste d\u00e8s le d\u00e9part, car si le contribuable avait vu trop grand, la r\u00e9vision de ce revenu immobilier \u00e9tranger risquerait de ne plus \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 la baisse dans le futur.<\/p>\n La discrimination ne sera pas enti\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9e.<\/strong> Le projet de r\u00e9forme ne r\u00e8glera pas toutes les discriminations en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts \u00e9trangers, car il existe des Etats avec lesquels la Belgique a une convention d\u2019\u00e9vitement de la double imposition et d\u2019autres pays o\u00f9 ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n Quand il n\u2019y a pas de convention internationale pour \u00e9viter la double imposition, le propri\u00e9taire belge subira g\u00e9n\u00e9ralement une triple taxation, l\u2019imp\u00f4t communal, l\u2019imp\u00f4t de l\u2019Etat o\u00f9 est situ\u00e9 l\u2019immeuble et enfin, le nouvel imp\u00f4t belge.<\/p>\n Notre conseil est de d\u00e9clarer les immeubles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il n\u2019est jamais trop tard pour commencer, mais en estimant le revenu \u00e0 un niveau prudent, sachant qu\u2019un investissement immobilier co\u00fbte cher en termes de frais, non seulement en termes de travaux, de chauffage et d\u2019entretien durant la p\u00e9riode o\u00f9 on ne l\u2019occupe pas, d\u2019assurance, de surveillance, mais aussi en termes d\u2019imp\u00f4ts fonciers, taxes de transactions, de donations et de succession.<\/p>\n Et si vous \u00eates \u00e0 court d\u2019id\u00e9e, regardez les annonces de vente d\u2019appartements \u00e0 la c\u00f4te belge : leur revenu cadastral (avant indexation) est une bonne indication pour les appartements similaires \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Opale, Cote d\u2019Azur, Costa Brava ou Costa del Sol.<\/p>\n Ces revenus cadastraux sont faibles car les locations \u00e0 l\u2019ann\u00e9e rapportent peu dans les lieux de vacances, surtout que les revenus cadastraux sont calcul\u00e9s sur base de baux classiques de minimum 3 ans, sans service et vide de tout mobilier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019administration invitera bient\u00f4t les 150.000 Belges propri\u00e9taires d\u2019un immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 proposer eux-m\u00eames un semblant de revenu cadastral en guise de taxation.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":783,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-715","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/715","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=715"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/715\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":953,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/715\/revisions\/953"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/783"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=715"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Que pr\u00e9voit la r\u00e9forme ?<\/h2>\n
Que doit faire le propri\u00e9taire ?<\/h2>\n