Il arrive que des imp\u00f4ts impay\u00e9s par les redevables soient mis \u00e0 charge d\u2019autres personnes qui sont fictivement consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0contribuables\u00a0\u00bb par la loi ou par un r\u00e8glement-taxe communal ou provincial.<\/p>\n
Les cas les plus fr\u00e9quents sont les imp\u00f4ts sur les surfaces de bureaux, sur les surfaces commerciales ou sur la seconde r\u00e9sidence, mais il arrive \u00e9galement que des h\u00e9ritiers soient amen\u00e9s \u00e0 payer les droits de succession qui sont d\u00fbs par des l\u00e9gataires ou des donataires.<\/p>\n
A chaque fois, l\u2019administration se retournait contre celui ou celle qu\u2019elle consid\u00e8re comme contribuable, probablement pour une question de solvabilit\u00e9, situation malheureusement fr\u00e9quente chez les propri\u00e9taires immobiliers.<\/p>\n
De nombreux r\u00e8glements communaux pr\u00e9voient une solidarit\u00e9 des bailleurs pour les imp\u00f4ts impay\u00e9s des locataires, ou mieux encore, souvent des r\u00e8glements taxes pr\u00e9voient que c\u2019est le propri\u00e9taire qui est le redevable.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune loi n\u2019interdit cette pratique r\u00e8glementaire, seul le Conseil d\u2019Etat se montre parfois critique quand le crit\u00e8re de rattachement avec le propri\u00e9taire est trop flou.<\/p>\n
Ainsi, le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 16 septembre 2016 (1) que les communes sont libres de d\u00e9signer les redevables de la taxe \u00e0 la condition toutefois que ce soit \u00ab\u00a0raisonnablement justifi\u00e9\u00a0\u00bb. Dans le cas disput\u00e9, \u00e0 savoir la location d\u2019un lieu de tol\u00e9rance avec prostitution en vitrine, le Conseil d\u2019Etat avait estim\u00e9 que le propri\u00e9taire tirait un avantage de l\u2019usage qui \u00e9tait fait des lieux lou\u00e9s par le locataire, du fait d\u2019un loyer notoirement plus \u00e9lev\u00e9, et qu\u2019il existait d\u00e8s lors une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat objective entre le bailleur et son locataire.<\/p>\n
C\u2019est ce dernier \u00e9l\u00e9ment qui permet de d\u00e9terminer si la solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des bailleurs est bien l\u00e9gitime.<\/p>\n
Une question fr\u00e9quemment pos\u00e9e est de savoir si chaque h\u00e9ritier est responsable des droits de succession de l\u2019ensemble de la succession<\/p>\n
Cette question survient g\u00e9n\u00e9ralement lors du partage des avoirs bancaires du d\u00e9funt, les h\u00e9ritiers les plus \u00e9conomes craignent souvent de devoir supporter les droits de succession d\u2019un autre h\u00e9ritier qui se serait rendu insolvable.<\/p>\n
Pour les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, la loi ne pr\u00e9voit pas de solidarit\u00e9, mais la question reste pos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui ont re\u00e7u de l\u2019argent du vivant du d\u00e9funt, ainsi que pour les l\u00e9gataires testamentaires.<\/p>\n
Un r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour constitutionnelle (2) vient d\u2019annuler cette solidarit\u00e9 au motif qu\u2019elle ne se justifiait pas (plus)\u00a0: chacun doit d\u00e9sormais supporter l\u2019imp\u00f4t successoral sur ce qu\u2019il re\u00e7oit.<\/p>\n
C\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour les h\u00e9ritiers ordinaires, en g\u00e9n\u00e9ral les descendants et le conjoint survivant\u00a0; suite \u00e0 cet arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, les l\u00e9gataires et donataires devront supporter eux-m\u00eames leurs propres droits de succession, l\u2019administration ne pourra d\u00e9sormais plus se retourner contre les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ou le l\u00e9gataire universel.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019arr\u00eat en question n\u2019est pas tout \u00e0 fait clair pour les legs particuliers, comme par exemple une somme d\u2019argent, dont la d\u00e9livrance d\u00e9pend enti\u00e8rement du l\u00e9gataire universel ou des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux\u00a0; dans ce cas, il est conseill\u00e9 de tout de m\u00eame retenir l\u2019imp\u00f4t successoral sur la somme l\u00e9gu\u00e9e, en attendant que la loi soit clarifi\u00e9e.<\/p>\n
La loi actuelle (3) pr\u00e9voit que chaque co-propri\u00e9taire n\u2019est tenu de supporter l\u2019imp\u00f4t immobilier qu\u2019\u00e0 concurrence de sa part dans l\u2019immeuble. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas de solidarit\u00e9 entre indivisaires, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9poux mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9.<\/p>\n
L\u2019administration est toutefois autoris\u00e9e \u00e0 adresser un seul avertissement extrait-de r\u00f4le pour l\u2019ensemble de la parcelle cadastrale en indiquant que cette parcelle est \u00ab\u00a0en indivision\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le fait d\u2019adresser un seul document ne lib\u00e8re nullement les autres contribuables, ils restent tenus \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur leur part dans l\u2019immeuble, m\u00eame si le d\u00e9lai d\u2019enr\u00f4lement est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n
Dans la pratique, seule l\u2019administration flamande (VLABEL) communique cette information en joignant l\u2019identifiant parcellaire des immeubles concern\u00e9s par le pr\u00e9compte immobilier.<\/p>\n
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale n\u2019est plus responsable de la perception du pr\u00e9compte immobilier en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, c\u2019est l\u2019agence Bruxelles Fiscalit\u00e9 qui s\u2019en charge avec une information incompl\u00e8te \u00e0 l\u2019attention des propri\u00e9taires.<\/p>\n
A Bruxelles, la r\u00e8gle de l\u2019imp\u00f4t adress\u00e9 au mari, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9pouse, a laiss\u00e9 la place \u00e0 l\u2019envoi au contribuable le plus \u00e2g\u00e9 qui a un domicile en Belgique.<\/p>\n
C\u2019est pour cette raison que de nombreuses femmes ont subitement re\u00e7u l\u2019avertissement-extrait de r\u00f4le du pr\u00e9compte immobilier, alors que ces imp\u00f4ts \u00e9taient toujours adress\u00e9s au mari par le pass\u00e9.<\/p>\n
La loi f\u00e9d\u00e9rale consacre encore toujours la solidarit\u00e9 entre conjoints \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Cela concerne non seulement les \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de communaut\u00e9, mais \u00e9galement, les \u00e9poux mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens.<\/p>\n
Pour un \u00e9poux mari\u00e9 sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens pure et simple, il est toutefois possible d\u2019\u00e9chapper \u00e0 cette solidarit\u00e9 en d\u00e9montrant qu\u2019il d\u00e9tient son patrimoine \u00e0 titre personnel et qu\u2019il a recueilli des revenus s\u00e9par\u00e9ment qui lui sont propres en vertu de son r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens.<\/p>\n
La R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale vient toutefois de supprimer cette solidarit\u00e9 entre tous les \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial, pour ce qui concerne les imp\u00f4ts r\u00e9gionaux comme le pr\u00e9compte immobilier et la taxe r\u00e9gionale.<\/p>\n
C\u2019est en expliquant que cette solidarit\u00e9 p\u00e9nalisait d\u2019avantage les femmes, qu\u2019un amendement (4) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour supprimer cette injustice, car il arrivait fr\u00e9quemment qu\u2019une femme doive supporter des imp\u00f4ts impay\u00e9s de son ex-\u00e9poux durant des ann\u00e9es.<\/p>\n
Il se dit que les hommes prennent souvent, mais pas toujours, plus de risques que les femmes, cela s\u2019av\u00e8rerait au volant mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration.<\/p>\n
(1) CE 16 septembre 2016 N\u00b0 235.780<\/em> La r\u00e9percussion d\u2019imp\u00f4ts impay\u00e9s par les locataires sur le dos des bailleurs n\u2019est pas toujours autoris\u00e9e<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":598,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-713","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/713","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=713"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/713\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":952,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/713\/revisions\/952"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/598"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/notabel.info\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=713"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n(2) Arr\u00eat n\u00b0 2002018 du 22 f\u00e9vrier 2018<\/em>
\n(3) Art. 393, \u00a71 et \u00a7 2. CIR 1992<\/em>
\n(4) Amdt. de Clippele, ord. Code de proc\u00e9dure fiscale du 6 mars 2019, A-756\/1<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"